Intervention de Delphine Batho

Monsieur le ministre d'État, l'article 4 est une très mauvaise solution, dans la mesure où il permet de continuer à désigner le préfet comme l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, en violation de la directive européenne. Cela risque d'entraîner un conflit d'intérêts puisque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est également celle qui délivre l'autorisation du projet, comme le Conseil d'État l'indique dans son avis.

Si l'article 4 est adopté, un nouveau contentieux sera porté devant le Conseil d'État, lequel rendra une décision comparable à celle qu'il a prise à plusieurs reprises sur le sujet.

In fine, le droit de l'environnement ne sera pas protégé ni correctement mis en oeuvre, et les porteurs de projets ne trouveront pas la sécurité juridique qu'ils attendent.

D'ailleurs, ces dispositions ne concernent pas seulement le secteur des énergies renouvelables, mais tous les porteurs de projets, y compris ceux qui, par leur dimension, relèvent de l'examen au cas par cas.

C'est une disposition inutile puisque, par application des décisions du Conseil d'État, il suffirait que le Gouvernement prenne un décret qui confère les prérogatives de l'examen au cas par cas à l'autorité environnementale, et non au préfet. Cela réglerait le problème et rétablirait la sécurité juridique. De la sorte, on ne perdrait pas de temps et on n'affaiblirait pas le droit de l'environnement.