Intervention de François de Rugy

À la suite de la décision du tribunal administratif, le président du conseil départemental m'a appelé pour me demander que l'État fasse appel, requête qu'il a rendue publique. Je lui ai répondu que le conseil départemental étant le porteur du projet, c'était à lui de faire appel. Cette réponse ne l'a pas satisfait, car il estime que l'État est également le porteur du projet puisqu'il a donné l'autorisation. Voilà une confusion des rôles entre le porteur de projet et l'autorité publique délivrant l'autorisation. L'autorité de l'État sur les territoires le conduit à autoriser les projets privés ou les projets publics portés par des collectivités locales : l'État est le garant de la procédure et délivre l'autorisation. Mais ce n'est pas parce qu'il a donné l'autorisation qu'il va faire appel d'une décision judiciaire mettant un terme au projet ! C'est au porteur de projet de le faire, et il importe de ne pas confondre.

Par ailleurs, le Conseil d'État a déjà validé le même dispositif que celui dont nous parlons aujourd'hui : figurant dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, il concerne les modifications d'installation. L'article 4 du projet de loi répond au problème soulevé par une décision du Conseil d'État du 6 décembre 2017.

Je vous invite une nouvelle fois non seulement à écarter ces amendements de suppression, mais à voter l'article 4.