Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Dans le cadre de l'article 4, le Gouvernement entend clarifier la distinction dans la loi entre, d'une part, l'Autorité environnementale, qui rend un avis sur la qualité de l'évaluation des incidences sur l'environnement et, d'autre part, l'autorité chargée d'examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l'environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale, laquelle donnera lieu, en cas de réponse positive, à un avis de l'Autorité environnementale par la suite.

Il ressort de l'étude d'impact de l'article que l'objectif du Gouvernement est de « faciliter l'implantation des énergies renouvelables, tout en respectant les impératifs de protection de l'environnement, y compris sur des sites déjà artificialisés, voire construits, ce qui peut permettre de limiter l'usage d'espaces ».

Or, comme l'indique le point 17 de l'avis du Conseil d'État, « si la disposition proposée est prévue en premier lieu en vue d'accélérer les projets d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, en tant qu'ils relèvent de l'examen au cas par cas, elle concerne en fait, de façon beaucoup plus générale, l'ensemble des projets qui relèvent d'un examen au cas par cas en vue d'une éventuelle évaluation environnementale ».

Si nous adhérons à la volonté du Gouvernement de faciliter l'implantation des énergies renouvelables, nous nous opposons à la rédaction actuelle de l'article, qui aurait des effets beaucoup plus larges que l'objectif poursuivi. À l'heure où les questions environnementales et écologiques sont au coeur des préoccupations de nos concitoyens, les allégements législatifs envisagés ne sauraient être ainsi disproportionnés au regard de l'objectif poursuivi.

Le présent amendement, sans remettre en cause l'intention du Gouvernement, vise au contraire à faire coïncider la rédaction de l'article 4 avec l'objectif poursuivi et ainsi à limiter cette adaptation législative aux seuls projets d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables.