Intervention de Delphine Batho

Cet amendement ouvre de nouveau le débat sur le conflit d'intérêts, et non sur la culture écologique, des représentants de l'État et du corps préfectoral, en fonction d'exigences liées à une directive européenne.

Le contournement de Beynac, dont vous avez pris l'exemple, monsieur le ministre d'État, n'est pas concerné par l'examen au cas par cas : si la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif validant l'enquête publique, c'est pour des raisons tenant à la loi sur l'eau.

L'amendement no 95 permettrait de sécuriser votre dispositif en le conformant aux avis du Conseil d'État. Ainsi, il vise à compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou sont compétents pour délivrer l'autorisation du projet ». J'insiste sur l'avis du Conseil d'État et la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts, définis par la loi relative à la transparence de la vie publique comme « toute situation d'interférence entre intérêt public [… ] et intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». La définition du conflit d'intérêts dans le droit français retient la notion d'apparence. Je le répète, le Conseil d'État rappelle que la détermination de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est libre, ce qui laisse la souplesse préconisée par M. le ministre d'État, « sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage ».

Vous pourriez ensuite, dans le décret, adapter l'application de cette règle aux différents cas de figure, ce qui est gage d'une souplesse de gestion. L'adoption de cet amendement permettrait de sécuriser juridiquement le dispositif, car l'autorité qui juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, dans le cadre de l'examen au cas par cas, ne peut pas être en même temps l'autorité compétente pour autoriser le projet. Qu'on soit d'accord ou non n'est pas le sujet : il faut se conformer à l'avis du Conseil d'État et à la directive européenne.