Intervention de Laure de La Raudière

Il tend lui aussi à supprimer cet article rajouté par voie d'amendement en commission des affaires économiques, qui crée une justice d'exception, avec un seul niveau de juridiction – le Conseil d'État pour les éoliennes en mer et la Cour d'appel pour les éoliennes terrestres – , pour la simple raison que la justice ne va pas assez vite. En effet, si vous procédez ainsi, ce n'est pas par dogme, parce que vous seriez opposés au fait qu'il y ait en France deux niveaux de justice, car ces deux niveaux sont conservés dans tous les autres domaines de recours : c'est simplement parce que vous estimez, ce que je peux comprendre, que le développement d'un projet éolien en mer est très long.

Je suis cependant gênée, en tant que parlementaire, qu'il n'y ait pas les deux niveaux de juridiction, qui sont le fondement du fonctionnement de notre justice, et tout cela peut-être parce que, depuis trop longtemps, on n'a pas donné assez de moyens à la justice et on l'a laissée être le parent pauvre de notre République. Du reste, votre gouvernement renforce aujourd'hui les pouvoirs de la justice et c'est donc presque par principe que je tiens à tirer la sonnette d'alarme pour signaler que, sous prétexte que notre justice n'est pas assez rapide, nous retirons des droits de recours aux citoyens.

La semaine prochaine, sur un tout autre sujet, dans le cadre de la proposition de loi de lutte contre les propos haineux, on permettra à des acteurs privés d'établir la jurisprudence pour la justice. Chaque fois, au lieu de renforcer la justice et de l'adapter aux problèmes que l'on rencontre, on modifie certaines de ses règles fondamentales. C'est un vrai problème démocratique et c'est dans cet esprit que j'ai déposé cet amendement de suppression de l'article 4 ter.