Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Après l'article 6
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Ce doit être des cas vraiment rarissimes. Si on peut partager l'objectif de cet amendement, sa rédaction n'est pas solide juridiquement. Avis défavorable.
