Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Article 6 septies
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Il permet de désigner comme acheteur en dernier ressort du biogaz des fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national.
On peut qualifier de technique cette disposition visant à une plus grande efficacité.
