Intervention de François-Michel Lambert

La réforme introduite par l'article 6 septies constitue un changement complet du fonctionnement du registre des garanties d'origine gaz, qui entraîne notamment une modification du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d'origine ainsi qu'un opérateur d'enchères.

Or, pour l'électricité, près de dix-huit mois après la loi de finances rectificative du 30 décembre 2017 qui a introduit la réforme, les enchères ne sont toujours pas organisées.

En l'absence de système de substitution opérationnel, il convient d'éviter un arrêt brutal du système actuel afin de ne pas déséquilibrer la filière naissante du biogaz. L'amendement vise donc à décaler de deux ans l'application de la réforme, afin de laisser à l'État le temps de préparer sa mise en oeuvre et ainsi permettre une transition sans difficulté.

Durant la période transitoire, afin d'éviter les effets d'aubaine, il est prévu d'instaurer une déduction de la compensation. Ainsi, la valeur que les fournisseurs tirent de la vente des garanties d'origine sera en grande majorité restituée à l'État et viendra minorer la charge que représente le soutien à la filière biogaz, dans l'attente des recettes des enchères.

Les amendements suivants sont dans le même esprit.