Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Après l'article 7
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Avis défavorable. L'amendement propose une dérogation au secret fiscal sans préciser les cas dans lesquels celle-ci aurait vocation à s'appliquer. Une telle dérogation sans motivation précise n'est pas compatible avec nos principes constitutionnels.
