Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00
Énergie et climat — Après l'article 7
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Avis défavorable. Sans préjuger de la consultation de la CRE sur ces projets de textes, qui peut intervenir sans constituer une obligation législative, je souligne que ceux-ci ne présentent pas nécessairement de lien direct avec les missions de la CRE.
Il s'agit en effet de textes organisant les procédures administratives liées à l'obligation d'achat, au complément de rémunération ou aux procédures de mise en concurrence qui ne relèvent pas des compétences directes de la CRE.
