Intervention de Anne Brugnera

Réunion du mercredi 26 juin 2019 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Brugnera, rapporteure :

Les contreparties autorisées dans le cadre des opérations de mécénat sont très limitées et encadrées. Lorsqu'il provient de personnes morales, son régime n'autorise de contreparties que s'il existe une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue et à la condition que ces contreparties n'aient pas d'impact direct sur les activités marchandes du mécène. La publicité est interdite dans ce cadre. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.