Intervention de Hubert Julien-Laferrière

L'année dernière, au cours du même exercice, nous parlions d'un budget de transition. Pour ce qui est de l'aide publique au développement, nous en sommes encore un peu à un budget de transition puisque notre politique a été en grande partie déterminée lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018. L'ambition du Gouvernement se lira dans le budget pour 2019 lorsque nous ferons le même exercice dans un an.

Dans le budget de 2018, nous constatons une augmentation de 100 millions d'euros de notre aide publique au développement. En y regardant de plus près, on voit que ce montant représente notre contribution obligatoire au FED. Que fait le Gouvernement pour être un partenaire du FED et pour évaluer la politique européenne de développement ? Le Gouvernement a-t-il engagé un travail avec nos partenaires européens contributeurs du FED pour que ce fonds participe à ce que veut faire la France dans le domaine de l'aide publique au développement ?

Dans le budget 2018, tel que nous l'avons adopté à l'automne 2017, il y avait 300 millions d'autorisations d'engagement dans la mission. On a beaucoup parlé des retards ou des difficultés de décaissement. La question concerne l'AFD mais aussi son ministère de tutelle, celui de l'Europe et des affaires étrangères. Les délais sont souvent justifiés : nécessité de transparence, de traçabilité et de bonne réalisation du projet. Ils peuvent aussi tenir à des lourdeurs administratives qu'il faut corriger et, en la matière, le ministère a un rôle à jouer face à l'AFD.

Je souhaite aussi vous interroger sur l'équilibre entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale. En début de législature, on a insisté sur le fait que l'aide bilatérale avait beaucoup diminué au cours des dernières années. Ces crédits bilatéraux ont été la variable d'ajustement budgétaire puisque les crédits multilatéraux, qui correspondent à des engagements pluriannuels, ne peuvent pas jouer ce rôle. La volonté de rattrapage me paraît essentielle en matière d'aide bilatérale mais elle conduit parfois à caricaturer l'aide multilatérale. Dans le domaine de la santé, par exemple, l'aide multilatérale est clairement plus efficace que la juxtaposition d'aides bilatérales. De nombreuses études l'ont démontré.

Dans l'aide multilatérale, les contributions peuvent être volontaires ou obligatoires. Au niveau de ses contributions volontaires, la France est très en deçà de ses partenaires européens. Un effort est-il envisagé à l'avenir ? La France verse 800 000 euros pour le programme alimentaire mondial, ce qui est vraiment très peu au regard de ce que donnent les autres pays européens.

Nombre de nos collègues, et notamment Vincent Ledoux dans son rapport, ont interpellé le Gouvernement sur la coopération décentralisée. L'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales amène à une situation un peu ubuesque. Bien souvent, les collectivités ne peuvent bénéficier de subventions de l'AFD ou du ministère à travers la direction à l'action extérieure des collectivités territoriales. Si elles touchent ces subventions et qu'elles les consacrent à des actions de coopération décentralisée, leurs dépenses de fonctionnement s'en trouvent gonflées même si l'opération est neutre dans leur budget. Malgré les nombreuses interpellations, aucune solution n'a encore été trouvée avec le ministère du budget. La situation a-t-elle évolué ?

Marc Le Fur vous a interrogé sur la trajectoire budgétaire et sur l'avenir de la loi d'orientation et de programmation de notre aide publique au développement, deux questions que nous vous posons régulièrement. Nous savons que la trajectoire doit aboutir à un taux de 0,55 % du RNB en 2022. Je signale que, dans ses conclusions du 8 février, le CICID donne un pourcentage année par année.