Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre, je vais vous poser une question taboue. La note de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la mission Enseignement scolaire pour 2018 fait apparaître que depuis 2012, l'évolution de la dépense ministérielle a été de 15 %, largement soutenue par l'évolution de la masse salariale, qui représente 93 % des dépenses de la mission.

Cette progression est caractérisée par deux phénomènes marquants : elle a beaucoup plus profité aux programmes qui financent le secteur public que le secteur privé sous contrat – 11,4 % et 20,1 % contre 7 % – et elle s'est faite davantage au profit du premier degré, dont le rythme de progression des crédits a été deux fois plus soutenu pendant la période.

Vous avez expliqué les raisons de l'évolution plus importante des crédits pour le primaire ; je souhaite connaître celles de la différence de traitement entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public. Le programme Enseignement privé a augmenté deux fois moins vite, alors que ses effectifs ne font que croître : il compte près de 100 000 élèves de plus sur les dix dernières années, issus de tous les milieux puisqu'une famille sur deux scolarise au moins un de ses enfants dans un établissement privé associé à l'État par contrat.

La loi Debré prévoit le principe de parité de financement. La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises qu'à service égal, l'enseignement privé est plus économe des deniers publics, tout particulièrement au lycée, pour des raisons d'organisation et de gestion optimisée. La situation devient difficile, d'autant que guidés par l'intérêt général, les responsables du réseau de l'enseignement catholique – qui représente 97 % des établissements privés sous contrat – ont décidé de limiter les redéploiements vers les zones en croissance démographique, donc les zones urbaines, afin de ne pas déserter les territoires les plus fragiles, particulièrement en zone rurale ou semi-rurale où il est important de laisser un choix aux familles.

Est-ce que le rapport Mathiot-Azéma, qui doit être rendu dans quelques jours, prendra cette problématique en compte dans ses propositions pour réformer l'éducation prioritaire ?