Intervention de André Chassaigne

Je souhaiterais aborder trois points. Vous avez donné le chiffre de 20 % des plaintes de la CNIL qui remonteraient au niveau du CEPD, est-ce que cela peut s'élargir aux libertés, au-delà de la seule protection des données ? Vous avez dit qu'il n'y a pas de mécanisme réglementaire au niveau du CEPD. Dès lors, comment sont instruites ces 20 % de plaintes qui transitent par la CNIL ?

J'avais également une observation à faire sur le risque de perte de souveraineté de la France : la CNIL est une autorité administrative indépendante française. On sait qu'il y a toujours un risque de captation, lié à des intérêts politiques, et que les rapports de force européens font qu'on peut toujours tirer le système vers le bas, et je pense en particulier à la montée des populismes au niveau européen. Est-ce qu'il n'y a pas un risque d'affaiblir la protection des libertés, notamment si on considère que l'échelle européenne est la plus pertinente, comme vous l'avez dit ?

Ma troisième observation porte sur le risque qui existe au niveau de la protection des données. Que les règles imposées soient applicables uniquement par les GAFA et les grands groupes demande des exigences technologiques ou la mise en oeuvre d'algorithmes. Le risque toujours présent est que les petits sites web ne soient pas à même de répondre techniquement aux exigences formulées, par exemple dans le cadre de la lutte contre la haine. Il ne faudrait privilégier uniquement les GAFA, au détriment des entreprises plus modestes.