Intervention de Marie-Ange Magne

Il vise à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture : il implique la suppression de la précision relative à la non-éligibilité au FCTVA des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Je n'ignore pas les demandes appuyées de certains d'entre vous pour inscrire ces éléments dans la loi. Toutefois, de même que la nature des versements, ces précisions figureront dans l'instruction budgétaire et comptable à laquelle M. le ministre a fait référence. Il ne me semble donc pas utile d'alourdir le dispositif par de telles mesures, qui relèvent davantage du domaine réglementaire.