Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 21h35
Restauration de notre-dame de paris — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Il paraît certes relever du domaine réglementaire. Pour autant, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi, il semble utile de préciser que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d'équipement. Cette précision vise à lever toute ambiguïté et à assurer la traçabilité des fonds affectés.

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