Intervention de Dominique Potier

Il paraît certes relever du domaine réglementaire. Pour autant, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi, il semble utile de préciser que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d'équipement. Cette précision vise à lever toute ambiguïté et à assurer la traçabilité des fonds affectés.