Intervention de Sophie Mette

Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 21h35
Restauration de notre-dame de paris — Article 5 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette :

S'il est nécessaire que le Parlement dispose d'une information exhaustive concernant la souscription nationale, celle-ci ne doit pas pour autant méconnaître les règles garantissant nos libertés publiques et individuelles, ce qui inclut la protection des données personnelles prévue par le RGPD – règlement général sur la protection des données – et le secret fiscal des personnes physiques et morales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion