Intervention de Anne Brugnera

Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 21h35
Restauration de notre-dame de paris — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Brugnera, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Il a pour objet de préciser que la représentation du culte affectataire au conseil d'administration de l'établissement public se fera dans le respect de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

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