Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 21h35
Restauration de notre-dame de paris — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de préservation du patrimoine, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je fais référence à la décision no 2016-745 DC – et à la position du Sénat sur les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution, le législateur doit préciser suffisamment les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.

Or le Gouvernement n'est pas en capacité d'expliquer quelle règle ralentirait la restauration de la cathédrale Notre-Dame et pourquoi il faudrait y déroger.

De plus, le statut du monument historique classé est déjà dérogatoire dans la mesure où il permet de déroger au code de l'urbanisme et à diverses règles d'accessibilité ainsi qu'à de nombreux autres codes en vigueur.

Enfin, les débats en commission mixte paritaire ont montré que l'article 9 représentait le principal point de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Pour toutes ces raisons, il convient de le supprimer.

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