Intervention de Olivier Véran

Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général :

Nous attendons les conclusions d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Elle doit déterminer les conditions dans lesquelles le tiers payant généralisé pourrait ou non être mis en place. Je rappelle également que, si la loi de modernisation de notre système de santé prévoyait la généralisation du tiers payant intégral, le Conseil constitutionnel a censuré ce qui concernait les assurances complémentaires : son application ne porte en pratique que sur la partie de l'assurance maladie obligatoire, pour les médecins libéraux. Lors des dernières élections, le Président de la République s'est plutôt prononcé pour un tiers payant généralisant que généralisé, la différence sémantique étant porteuse de sens.

Historiquement, au début des années 2010, des médecins avaient fait le constat que pour faire bénéficier leurs patients d'une dispense totale d'avance de frais, ils devaient vérifier qu'ils répondaient à des conditions particulières en matière de protection sociale. Ils ont donc demandé que la loi change, pour permettre d'en faire bénéficier tous les patients qu'ils souhaitaient : c'était l'idée du tiers payant généralisable, non imposé mais accessible à tous. À l'époque, le choix politique – assumé – a été que, plutôt que de « générabiliser » le tiers payant, si je puis dire, il fallait le « généraliser » en le rendant applicable à tous, dans tous les cas. C'est alors qu'une fracture s'est produite entre une partie importante du corps médical et les pouvoirs publics, alors que l'intention de départ était de limiter les difficultés d'accès aux soins pour raisons financières.

Le rapport de l'IGAS doit apporter des éléments qui seront, je l'imagine, déterminants dans la décision de la ministre de la santé. Cette décision n'est pas connue à ce jour. Je vous propose donc de retirer l'amendement et d'avoir plutôt le débat sur le tiers payant en séance avec la ministre, qui aura peut-être reçu d'ici là les conclusions du rapport de l'IGAS.

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