Intervention de Véronique Louwagie

Le texte qui est soumis à notre vote, à la suite de la CMP du 26 juin dernier, demeure déséquilibré à plusieurs titres.

C'est le cas, en premier lieu, en matière de communication. Le titre du projet de loi – « portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés » – mentionne bien les deux sujets abordés dans le texte. Toutefois, ce titre est souvent réduit à « projet de loi taxe sur les services numériques », dénomination que l'on entend un peu partout.

Même la feuille verte, qui présente l'ordre du jour de l'Assemblée nationale tel qu'il a été défini par la Conférence des présidents, indique ce raccourci. Comme dirait le président de la commission des finances, c'est passé sous le radar. C'est dire la volonté de faire très vite oublier, probablement, l'article 2, qui prévoit une augmentation de l'impôt sur les sociétés.

Nous déplorons, en outre, un déséquilibre en matière d'enjeux budgétaires. L'article 2 met à la charge des entreprises, pour 2019, un montant de 1,7 milliard d'euros, alors que l'article 1er doit rapporter, selon les estimations du Gouvernement, 400 millions d'euros en 2019, 450 millions en 2020 et 650 millions en 2022. L'article 2, relatif à l'IS, pèse donc quatre fois plus que l'article 1er.