Intervention de Brune Poirson

En préambule, je tiens à vous remercier, madame Poletti, pour le rapport remarquable que vous avez rédigé sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui.

Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation constitue l'aboutissement d'un processus amorcé en 2003 avec l'entrée en vigueur du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, qui se rattache à la convention sur la diversité biologique.

Le protocole de Carthagène établit des règles applicables aux mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés – OVM. Il prévoit le recueil de l'accord préalable du pays importateur et pose le principe d'une évaluation des risques.

Pour rappel, les OVM sont un sous-ensemble des OGM. Il s'agit des organismes vivants capables de se reproduire dans l'environnement, à l'exclusion donc des produits manufacturés.

Le protocole additionnel complète le protocole de Carthagène par des dispositions relatives aux dommages à la biodiversité liés à des mouvements transfrontières d'OVM.

Ce protocole additionnel définit ainsi les procédures et les exigences administratives en cas de dommage ou de probabilité suffisante de dommage à la biodiversité. Il précise également les rôles et devoirs des opérateurs et des autorités compétentes en la matière. L'autorité compétente pourra ainsi exiger que l'opérateur prenne des mesures ou agisse s'il ne l'a pas fait, mais aussi recouvrer auprès de lui les coûts liés à l'évaluation des dommages et à l'adoption de mesures d'intervention appropriées.

La ratification de ce protocole est importante. Elle nous permettra de signifier qu'il représente, pour nous aussi, une référence internationale – de nombreux pays s'en inspirent déjà pour établir leur propre réglementation. En outre, ce protocole a permis de faire évoluer le cadre de la responsabilité environnementale au niveau international, car les instruments internationaux juridiquement contraignants étaient jusqu'alors rares en matière de biodiversité.

Le droit français étant déjà conforme aux dispositions du protocole, la ratification par la France n'impose pas de modifier ou d'adapter le droit interne et les pratiques nationales. Il n'en reste pas moins essentiel de le ratifier, d'une part pour asseoir la crédibilité de la France en matière de protection de l'environnement et de la biodiversité – c'est une priorité du Gouvernement, le Président de la République ayant affirmé à plusieurs reprises que la préservation de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique devaient aller de pair – , d'autre part pour permettre notre participation aux travaux qui seront menés lors de la réunion des parties.

La prochaine réunion des parties se tiendra à la fin de l'année 2020. Elle s'inscrira dans la dynamique de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique – COP15 – et de la dixième réunion des parties au protocole de Carthagène. Il s'agit d'une échéance de négociation majeure : c'est une occasion unique de faire valoir notre ambition en matière de préservation de la biodiversité pour les décennies à venir.

Pour avoir les coudées franches, nous devons être partie prenante de l'ensemble des accords internationaux découlant de la convention sur la diversité biologique. C'est, je le répète, une priorité pour la France : nous voulons jouer un rôle plus qu'actif sur la question de la préservation de la biodiversité, notre action étant aussi fondée sur les connaissances scientifiques. C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli les travaux de l'IPBES – plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques – en début d'année et accueillerons le congrès mondial de la nature à Marseille en juin 2020. La France est déjà très impliquée dans les négociations internationales sur la préservation de la biodiversité.

Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur, qui fait l'objet du projet de loi qui vous est soumis. Je vous invite donc à autoriser sa ratification.