Intervention de Anne Genetet

Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 9h30
Protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Genetet :

Ce texte établit toute une série de règles très pratiques et de procédures administratives en matière de responsabilité et de réparation des dommages résultant de ces mouvements.

Cette clarification faite, faut-il autoriser la ratification de ce protocole ? Oui : trois fois, dix fois oui !

D'abord, le droit français est conforme aux stipulations qu'il prévoit, à la suite de la transposition dans le code de l'environnement de la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale, grâce aussi à la loi de 2016 pour la reconquête de la diversité, qui a elle-même créé une nouvelle action en réparation du préjudice écologique.

Ensuite, ce protocole représente une avancée dans la prévention des risques biotechnologiques, que la France peut promouvoir à l'occasion des prochaines échéances internationales, face à de gros exportateurs d'organismes vivants modifiés comme le Canada ou les États-Unis, qui n'y sont, hélas, pas encore parties.

Enfin, sur un plan plus politique, comptons sur la force de pression des opinions publiques que nous représentons tous ici vis-à-vis de pays qui refusent de signer ce protocole et qui pourraient peut-être, un jour, s'y résoudre enfin, pour la sécurité de notre planète.

Je sais d'ailleurs combien le Président de la République peut être moteur pour secouer des positions rigides. Je compte donc sur lui : la France, par sa voix, mais aussi, je le sais, par celle des représentants français siégeant dans cet hémicycle – y compris ceux qui ne sont pas là ce matin – ,…

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