Intervention de Aina Kuric

Ce protocole additionnel représente une avancée dans la prévention des risques biotechnologiques et la mise en place d'un régime international de responsabilité applicable aux organismes vivants modifiés, les OVM.

Pour le resituer, ce texte est un protocole additionnel au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biologiques, venu pallier les lacunes de la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992. Le protocole de Carthagène invitait à engager un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation concernant les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés. Il s'impose donc comme l'issue de ce processus, sa consécration.

En substance, il concerne uniquement les organismes vivants modifiés, catégorie d'OGM destinés à être introduits directement dans l'environnement et susceptibles de proliférer, comme les semences, les plantes boutures, les animaux et les micro-organismes. Le protocole de Carthagène, quant à lui, a eu pour intérêt d'identifier les risques liés à l'utilisation des OVM, notamment la dissémination des gènes modifiés pouvant avoir un impact sur les organismes non ciblés et, plus largement, l'écosystème dans son entier. Ce sont ces risques que l'on nous demande aujourd'hui d'éviter.

Nous devons ratifier ce protocole pour faire de la France un exemple à suivre. En effet, cet instrument servira également de référence internationale pour les pays en matière de responsabilité et de réparation des dommages liés à l'utilisation d'OVM.

Certes, la culture d'OVM est interdite en France et l'importation des plantes transgéniques est principalement destinée à l'alimentation animale. La France est donc peu exposée aux dommages visés par le protocole. Sur notre territoire, les dommages ne pourraient avoir lieu que dans certaines circonstances précises, notamment liées au transport ou à la contamination fortuite ou frauduleuse de semences importées. Il n'en demeure pas moins que ces cas doivent faire l'objet d'une protection : faisons aujourd'hui preuve de prévention.

Avec ce protocole, en cas de dommages avérés ou même de probabilité de survenance de dommages, les États parties doivent exiger des opérateurs qu'ils informent l'autorité compétente pour qu'elle prenne les mesures d'intervention appropriées pour restaurer la diversité biologique. L'autorité compétente a l'obligation d'établir le lien de causalité entre l'activité et le dommage. Elle peut également prendre les mesures d'intervention appropriées, en particulier si l'opérateur s'en abstient, et recouvrer les coûts auprès de ce dernier.

À titre subsidiaire, les États parties sont également autorisés à appliquer leur droit interne. Ainsi, en France, on appliquera les règles de responsabilité déjà en vigueur, d'autant que la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis un nouveau cadre d'ouverture pour la réparation du préjudice écologique. Le droit français est, en conséquence, conforme aux stipulations du présent protocole, qui a été approuvé par l'Union européenne en mars 2013.

Voilà quelques jours, nous étudiions le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Aujourd'hui, nous vous demandons d'aller encore plus loin en faisant un pas de plus vers la sauvegarde de la biodiversité.

C'est pour ces raisons que je vous invite à adopter ce projet de loi, que nous appliquons déjà plus ou moins.