Intervention de Jean-Michel Clément

Par ailleurs, la question des contrôles est essentielle pour éviter toute impunité. Or ce texte ne s'y attarde pas véritablement. Quid de l'effectivité des contrôles et de leur opérabilité ?

À titre d'exemple, à l'intérieur de l'Union européenne, les règles portuaires ne sont pas harmonisées, que ce soit pour la détection des OVM illicites ou même pour les amendes. Je vous rappelle que le Portugal et même l'Espagne, avec laquelle nous avons une frontière commune, n'appliquent pas la même protection que la nôtre. Madame la présidente de la commission, vous aviez d'ailleurs vous-même pointé en commission le manque d'harmonisation entre les ports européens pour ce qui concerne les contrôles.

Avec la ratification du protocole additionnel quinze ans après le début de son processus de négociation, se pose la question de notre responsabilité de législateurs s'agissant de dispositions qui ne sont certainement plus adaptées aux défis sanitaires, alimentaires et écologiques de la société. Pour notre part, nous considérons qu'il faut arrêter de se mentir et de faire comme si, en approuvant un tel protocole, on poserait la première pierre d'un édifice vertueux, collectivement dessiné. Autour de nous, tout nous démontre l'inverse.