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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Nous avons abordé ce sujet hier soir, et avions renvoyé à la responsabilité contractuelle. Je rejoins donc la démonstration de Mme la rapporteure : retrait et, à défaut, avis défavorable.

Voir dans le contexte

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