Intervention de Claude Goasguen

Je ne voudrais pas apparaître comme celui qui ne fait que pointer les difficultés. Difficile, ça le sera, car le nombre d'affaires montera rapidement en flèche. Sur le strict plan du droit, vous avez tout à fait raison. Cependant, le droit – vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre – doit également être applicable.

C'est pourquoi j'insiste sur l'aspect pratique de cette proposition de loi, avec laquelle je suis en plein accord. Au vu de la multiplication des problèmes qui s'annonce – comme nous l'avons d'ailleurs observé en Allemagne – , serons-nous capables de tenir la distance pour rectifier, dans le sens du droit, les situations qui se présenteront ?

Il s'agit là d'une vraie question car, dans le cas contraire, nous serons face à un véritable problème juridique. Vous avez fait une loi fort intéressante, nous dira-t-on, mais on ne peut l'appliquer. Or, dans les milieux concernés, qui sont extrêmement réactifs et vivent de la liberté, cette dernière reprendra ses droits, quitte à se traduire par des outrances auxquelles nous ne pourrons pas remédier.

J'appelle donc à la prudence, même si, sur le plan juridique, je suis pleinement en accord avec vos propositions.