Intervention de Frédérique Dumas

Nous nous félicitons, madame la ministre, de l'importante avancée que représente votre amendement. Comme M. le secrétaire d'État et vous-même l'avez dit, il envoie un signal fort sur les infractions dans le secteur numérique, sur le fait que celui-ci ne peut jouir d'aucune impunité par rapport au monde « physique ». Sur le plan sociologique, votre texte fait avancer le logiciel dont vous avez parlé.

Comme on l'a dit, chacun, sur l'ensemble du territoire, doit avoir accès au dispositif, afin d'éviter toute fracture à cet égard ; d'où l'intérêt de la clause de revoyure. Cela me conduit à rappeler deux aspects importants. Le premier est celui des moyens dévolus au dispositif : les moyens financiers, sur lesquels nous reviendrons peut-être dans le cadre du PLF – projet de loi de finances – , mais aussi les moyens humains, notamment pour la formation. La plupart du temps, en effet, le problème tient à l'insuffisance de la formation ou de la spécialisation des magistrats en la matière.