Intervention de Stéphane Peu

Créer un parquet spécialisé, une juridiction et, si j'ai bien compris, ce qui s'apparenterait à une 17e chambre bis, spécialisée dans les questions liées au numérique, est une excellente initiative.

J'annonce au passage que je retirerai un amendement que j'avais prévu de défendre, portant article additionnel après l'article 7, et par le biais duquel je demandais un rapport sur le sujet parce que les joies du débat parlementaire font que vous pouvez, vous, en tant que Gouvernement, nous proposer cet amendement, mais que nous ne pouvons pas le faire, nous, en tant que députés, puisque nous tomberions sous le coup de l'article 40 de la Constitution – ce qui, il faut bien l'admettre, est un vrai problème pour l'Assemblée.

Nous aussi serons attentifs, au moment de l'examen du projet de loi de finances, à ce que cette décision soit accompagnée des moyens nécessaires – nous connaissons l'état de nos tribunaux…