Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le secrétaire d'État, vous savez parfaitement que l'on peut créer des comptes à l'étranger ou des adresses mail en gmail. com qui permettent de faire un signalement sans être identifié.

Permettez-moi de faire un petit test immédiatement : je sors mon smartphone et ma pièce d'identité, je fais une photo, je la transfère et je l'envoie grâce à l'application de signalement. Voilà, c'est fait en quelques secondes ! Franchement, je crois que très peu de victimes ne seraient pas capables d'en faire autant.

Aujourd'hui, pour porter plainte ou pour signaler quelque chose, on fait part de son identité. Cela me semble important. Pensez à tous les signalements qui seront effectués à partir de faux comptes à l'étranger pour affaiblir tel acteur d'un marché dans le cadre d'une guerre économique ! Dans de tels cas, le dispositif de sanctions prévu dans la proposition de loi ne s'appliquera pas. Je demande seulement que l'on fasse preuve d'un peu de bon sens !