Intervention de Philippe Latombe

Tout à l'heure, l'amendement de M. Peu a appelé notre attention sur l'objet de cet article 1er ter : à mon sens – car, depuis hier, je m'exprime dans ce débat à titre personnel – , l'équilibre n'est pas atteint. Si la proposition de loi prévoit des sanctions, aucune d'entre elles ne concerne les plateformes qui, avant tout signalement, retireraient des contenus de leur propre chef, de leur propre autorité – le plus souvent à l'aide de logiciels et d'algorithmes autoapprenants – , parce qu'elles craignent la sanction systémique du CSA. Or la suppression préalable de certains mots-clés et de certaines images par les plateformes constitue une atteinte très grave à la liberté d'expression.

Le Gouvernement nous l'a dit hier et il vient de le répéter : si un contenu est supprimé, il sera possible d'aller voir le juge, qui se fondera sur les conditions générales d'utilisation. Or, dans bien des cas, si des plateformes ont supprimé des contenus, c'est parce que leurs CGU, qui ne font l'objet d'aucun contrôle de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – , prévoyaient des dispositions abusives.

Pour en revenir à un exemple que j'ai cité hier, le mot « lesbienne » ne peut pas être utilisé sur Facebook. Un groupe lié à une association qui promeut l'homosexualité féminine et qui revendique le nom de « lesbienne » n'a pas pu obtenir de Facebook la possibilité de l'utiliser dans ses publications, ce qui n'est pas normal.

C'est parce que le texte ne contient aucune disposition obligeant les plateformes à respecter les règles protégeant la liberté d'expression qu'à mon sens, l'équilibre n'est pas atteint.