Intervention de Caroline Abadie

Le groupe LaREM a introduit l'article 1er ter lors de l'examen du texte en commission, afin de rappeler au notifiant qu'il est responsable pénalement au moment où il notifie. Il peut en effet être puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende dans le cas où il aurait conscience, quand il envoie sa notification, que celle-ci est abusive, c'est-à-dire quand il sait de bonne foi que le contenu n'est pas manifestement illicite.

Il s'agit d'une nouvelle application du « en même temps » : après avoir facilité la notification, nous voulons que le notifiant soit mis, le cas échéant, face à ses responsabilités.