Intervention de Frédérique Dumas

M. le secrétaire d'État m'ayant citée, je crois utile de lui répondre. J'ai bien compris que la sanction de 4 % du chiffre d'affaires est « systémique », et qu'elle vise une obligation de moyens, sans concerner individuellement tel ou tel contenu. Mais, pour rester logique dans mon approche, je soutiens qu'il ne faut pas compartimenter les choses : vous avez confié aux plateformes une sanction qui n'est pas juridique, mais qui leur permettra de retirer un contenu. N'est-ce pas la pire des choses, au regard de la liberté d'expression ?

Le pouvoir énorme que vous leur avez ainsi confié n'est pas encadré. L'abus de retrait n'est pas sanctionné de la même manière que la diffusion de messages haineux ou injurieux. Soit on est dans le régime du droit commun – auquel cas la sanction intervient au bout de plusieurs mois – , soit on tombe dans une procédure d'abus, qui risque de provoquer de l'autocensure. Je considère donc moi aussi qu'il y a déséquilibre.