Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à soumettre à une obligation de moyens toutes les plateformes – quel que soit le volume de leur activité – afin qu'elles fournissent un univers sécurisé, défini sur les conseils du CSA.

Les entreprises concernées doivent s'assurer que l'obligation de vigilance s'applique au minimum à veiller à ce que les modalités et les conditions générales d'utilisation de la plateforme sont conformes aux normes fixées, à appliquer leurs propres modalités et conditions générales d'utilisation de manière efficace et cohérente, à prendre des mesures rapides, transparentes et efficaces à la suite des signalements faits par les utilisateurs…

En fait, il s'agit de fixer un cadre de travail pour l'ensemble des plateformes, qui ont une obligation de moyens. Le CSA travaillerait avec elles sur les conditions générales d'utilisation que l'on a évoquées tout à l'heure. Il veillerait à ce que les plateformes situées en dessous du seuil prévu à l'article 1er respectent la LCEN et mettent en oeuvre, à cette fin, les moyens nécessaires. Je ne vous cache pas que cet amendement m'a été proposé par la plateforme Snapchat – laquelle, pourtant, fait l'objet d'une fréquentation qui la situe au-dessus du seuil. À mes yeux, ce débat a toute sa place dans le cadre de l'examen de la proposition de loi.