Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 2

Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :

C'est un amendement de précision, qui vise à indiquer que les obligations prévues par le nouvel article 6-3 de la LCEN sont limitées au champ des contenus visés par le nouvel article 6-2 du même texte, à savoir les contenus haineux « manifestement illicites ».

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