Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Cela dépend en effet des plateformes et des réglages que vous avez sélectionnés au moment de votre inscription. Sur Facebook, en l'absence de tel réglage, on se connecte sur le site Facebook du pays dans lequel on se trouve. Ce problème de territorialité pourrait être dépassé si le texte faisait référence aux utilisateurs français et non aux utilisateurs « situés sur le territoire français » ; ainsi, l'utilisateur français, situé en France ou à l'étranger au moment d'effectuer son signalement, bénéficierait toujours des mêmes droits. Cette modification répondrait à l'esprit de la demande de M. Balanant.

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