Intervention de Cédric O

L'obligation d'information des mineurs de moins de quinze ans et de leurs parents au moment du recueil des consentements est déjà prévue dans le règlement général sur la protection des données, le RGPD.

Cet amendement tend à clarifier la manière dont cette obligation d'information est mise en oeuvre : elle doit intervenir au moment où le consentement conjoint du mineur de moins de quinze ans et des titulaires de l'autorité parentale est recueilli par la plateforme, conformément, donc, à l'obligation déjà inscrite au RGPD.