Intervention de Caroline Abadie

Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

Il a pour objectif, afin de mieux lutter contre la haine sur internet, de compléter les obligations du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve – lequel deviendra sursis probatoire à compter du 24 mars 2020 – par une nouvelle interdiction : celle d'adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique.

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