Intervention de Gilles Lurton

Merci Madame la présidente. En préalable, je voudrais formuler une observation en coordination avec ma collègue Annie Vidal, qui n'a pu être présente. En tant que coprésidents de la MECSS, nous aurions souhaité que la MECSS puisse pleinement s'investir dans ce travail d'évaluation et bénéficier à cette fin de plus de temps pour que chaque membre de la MECSS puisse trouver un article sur lequel il porte un intérêt particulier et venir avec un rapport précis. Cela nous paraîtrait plus normal que le fait que seuls les présidents de la MECSS puissent s'exprimer. Je tenais à le dire car il me paraît important d'investir la MECSS dans ce travail ; c'est sa fonction première.

Nous sommes, au début de nos travaux, sur l'article 26 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 19 du PLFSS, dont l'objet principal est de compenser à la Sécurité sociale les pertes de recettes générées par une série de mesures nouvelles, ou qui produiront leur plein effet à partir de 2019 seulement. Parmi ces mesures de compensation, nous pouvons légitimement nous demander si certaines d'entre elles ont bien produit leurs effets. Dans l'affirmative, serait-il possible d'obtenir quelques précisions sur les trajectoires financières et sur les effets de compensation à mi-année sur les comptes de la Sécurité sociale ? Je pense à l'effet de la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et au renforcement des allégements généraux décidés en loi de finances de la Sécurité sociale pour 2018, qui conduisent à de nouvelles pertes de recettes pour la Sécurité sociale ainsi que pour l'Unédic, l'Agirc et l'Arcco. Je pense aussi à l'extension des allégements généraux, qui conduit à ajuster le mécanisme d'exonération spécifique, avec un impact sur les transferts financiers entre l'État et la Sécurité sociale. Je pense enfin aux conséquences du rapport du Gouvernement sur les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale.

Sur tous ces points, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, alors que nous sommes à la moitié de l'application de la loi de finances pour la Sécurité sociale pour 2019, pouvoir bénéficier d'éléments suffisamment précis sur les trajectoires financières.

Je souhaite également revenir sur une question que j'ai posée au Gouvernement préalablement à l'examen de l'article 19 du PLFSS, devenu l'article 26 de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette question porte sur les conséquences de cet article sur la politique familiale de notre pays.

En effet, la lecture croisée de l'article 19 et de l'annexe B du PLFSS nous montre que la branche famille devient la variable d'ajustement qui permet la progression des dépenses de l'assurance maladie comme de l'assurance vieillesse. Ainsi, entre 2018 et 2021, vous avez prévu d'accroître les dépenses de l'assurance maladie, tous régimes confondus, de 6,8 %, celles de l'assurance vieillesse de 6,8 % et celles de la branche famille de seulement 1,8 % dans un contexte de redémarrage de l'inflation. Ce faisant, vous avez fait le choix de condamner toute initiative en matière de politique familiale. Cet appauvrissement de la politique familiale se traduit par votre proposition à l'article 19 du PLFSS d'assécher les recettes de la branche famille, notamment par le transfert du produit de la taxe sur les salaires au profit des branches maladie et vieillesse. Cette dynamique s'est enclenchée dès 2019, année au cours de laquelle vous avez prévu de ne plus compenser intégralement les pertes de recettes liées à la baisse des cotisations sociales des entreprises pour la branche famille. Je souhaiterais, à la moitié de l'exercice 2019, que vous puissiez nous confirmer ou infirmer, chiffres à l'appui, que la branche famille a été la principale victime de cette politique, assumée d'ailleurs par Mme la ministre des Solidarités et de la Santé. Je vous remercie.