Intervention de Amélie Verdier

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs, merci de votre invitation. Je vais essayer de répondre de manière concise et si vous me le permettez, Madame la présidente, peut-être pas à tout mais plutôt en complément de ce que Mme Lignot-Leloup, directrice de la Sécurité sociale, a déjà pu énoncer.

Certains orateurs ayant posé la question, je voulais d'abord confirmer le fait que l'État compense intégralement les exonérations de charges sociales dites ciblées (il l'a fait par le passé et entend le faire à l'avenir), qui poursuivent un objectif de politique publique dans diverses matières. C'est un principe très important et constant dans nos préoccupations de suivi d'exécution du budget de l'État. Nous suivons en infra-annuel la dynamique du risque d'avoir un impact sur la dette entre l'État et la Sécurité sociale. Comme l'a dit Mathilde Lignot-Leloup, ce principe est confirmé et respecté. Nous vous transmettrons l'état semestriel et l'évolution de ces masses. Une petite augmentation de ces compensations d'un peu plus de 200 millions d'euros s'est effectivement produite à fin 2018. J'insiste sur le fait que nous faisons au mieux de nos capacités de prévision sur des exonérations de charges sociales plus ou moins faciles à prévoir. Nous en tenons le compte de manière dynamique et pluriannuelle.

Je ne donnerai peut-être qu'un seul exemple, qui peut être intéressant pour la Commission : l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, dispositif qui a été réformé puisqu'il s'applique depuis 2019 de manière générale aux créateurs d'entreprise. Initialement suivi par le RSI, il a été repris par l'Acoss et l'estimation de son coût a fait l'objet de nombreuses corrections d'une année sur l'autre. Plus de la moitié des explications de l'augmentation que nous avons observée de ce petit delta de dettes de l'État vis-à-vis de la Sécurité sociale restent très modérées. Notre but est qu'il soit honoré à 100 % mais nous devons faire face aux erreurs de prévision qui s'attachent à la dynamique de nos systèmes déclaratifs.

Vous nous avez invités à donner des réponses précises et chiffrées. Sans trop rentrer dans les détails, je vais vous redonner les sommes. Au titre de la compensation des exonérations ciblées, l'État a versé à la Sécurité sociale 6,3 milliards en 2018 et 6,5 milliards en 2017. Il est prévu en 2019 un chiffre à hauteur de 5 milliards d'euros. Cette baisse vient du fait de la composition de la bascule du CICE en allégement de charges et du fait qu'une partie de ces exonérations dites ciblées se font en quelque sorte rattraper par les exonérations générales. L'État continue bien sûr de compenser à la Sécurité sociale l'écart, qui est plus généreux que l'allègement général. Je ne doute pas que votre Commission ait suivi en détail le calcul, par exemple pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi en matière agricole. À cet égard, notre suivi de ce qui se passe sur ces exonérations ciblées, qui n'ont d'ailleurs pas toujours le même profil que les allégements généraux, doit être très précis. Il est donc logique que dans le cadre de la bascule du CICE en allégement de charges, le montant de compensation par crédit budgétaire diminue, mais la Sécurité sociale s'y retrouve complètement du fait de la compensation intégrale par l'État des allégements généraux de charges.

Je tenais à indiquer que les recettes fiscales affectées à la Sécurité sociale ont progressé de 45 milliards d'euros entre 2017 et 2019 du fait d'une part de la hausse de 1,7 point de la CSG, et d'autre part de la transformation du CICE en réduction de cotisations patronales. Les flux financiers sont extrêmement importants et je voulais avant tout insister sur le fait qu'il n'y a aucune mise en cause du principe de compensation à 100 % des exonérations ciblées et de compensation intégrale, pour solde de tout compte du coût de la transformation du CICE en baisse de cotisations patronales.

Le fait que tous ces dispositifs d'exonération de charges ciblées aient été refondus suite à ce passage aux allégements généraux a entraîné globalement un surcoût de l'ordre de 400 millions d'euros, qui a été partagé entre l'État et la Sécurité sociale du fait des nouvelles règles de partage, sur lesquelles je reviendrai.

Je me permets, si vous m'en donnez l'autorisation, Madame la présidente, de vous dire un mot sur la situation du déficit de l'État. Je comprends parfaitement que ce n'est pas l'objet de cette Commission mais c'est simplement pour mettre certains éléments en regard.

Si nous nous en tenons à 2018, avant même la loi MUES et les mesures décidées post-gilets jaunes, suite aux engagements du Gouvernement, le déficit public s'est réduit en 2018 et la dette publique s'est stabilisée pour la première fois depuis très longtemps, plus de 15 ans. Pendant ce temps, le déficit de la Sécurité sociale a connu une amélioration. Dans le même temps, le déficit de l'État s'accroît aujourd'hui. C'est un choix de stratégie de finances publiques qui est aussi réalisé au bénéfice de la Sécurité sociale, de manière à rejoindre plus rapidement l'équilibre de la Sécurité sociale, qui finance des dépenses courantes. Je me dois aussi de dire devant votre Commission qu'il existe des dépenses courantes financées par le déficit du côté de l'État. La politique publique fait le choix de réduire globalement les déficits et, si vous me permettez ce raccourci, de commencer par la Sécurité sociale. La situation n'est pas celle qui présidait à la présentation du PLFSS en septembre 2018. Je trouve plus approprié pour ma part de parler de la dette car la dynamique est plus longue. Dans un contexte de stabilisation de la dette publique, la dette de l'État est passée en 2018 de 77 à 78,3 % du PIB. On constate un effort de la part de l'État.

Certains orateurs ont signalé que les décisions prises en décembre 2018 ont eu un impact sur les comptes de la Sécurité sociale. Factuellement, c'est tout à fait exact. Il faut également signaler qu'il y a eu un impact sur les comptes de l'État. La renonciation à la hausse de la fiscalité écologique a accru le déficit de l'État de 4 milliards d'euros en 2019. La hausse de la prime d'activité, mesure de soutien au pouvoir d'achat décidée dans l'urgence par le Gouvernement, a occasionné une ouverture de crédit supplémentaire de près de 3 milliards d'euros. Mon intention n'est pas de minimiser les efforts du côté de la Sécurité sociale, qui sont tout à fait réels, ni de dire que c'est mieux ou moins bien, mais de souligner que chacun a pris sa part.

L'un des orateurs a parlé de la contribution des grandes entreprises pour financer ces mesures. Dans le cadre du financement de la loi MUES et des décisions de décembre, le Gouvernement a décidé de décaler d'un an la trajectoire de réduction d'impôt sur les sociétés pour un montant d'1,8 milliard d'euros, mesure de financement portée par les grandes entreprises. Le Gouvernement a introduit, au moyen d'une loi spécifique, une taxe sur les GAFA, dont le rendement est estimé à 500 millions d'euros en année pleine, et s'est engagé à réduire les niches fiscales et sociales. Je sais à quel point votre Commission y est attachée. C'est un travail de longue haleine mais il participe des mesures de financement avancées.

La stratégie d'ensemble du Gouvernement pour réduire les déficits est portée par une croissance dynamique, elle-même soutenue par la baisse des prélèvements obligatoires accompagnée d'une maîtrise des dépenses publiques, de la Sécurité sociale et de l'État. Dans ce contexte, ainsi que les deux ministres l'ont rappelé lors de la récente Commission des comptes, le principe général de dynamique qui doit nous animer sur les processus est la confirmation de la compensation à 100 % par crédit budgétaire des exonérations ciblées, le financement à 100 % par l'État des allégements généraux pour solde de tout compte et, pour l'avenir, un principe dit de « chacun chez soi » pour plus de clarté concernant les recettes respectives de l'État et de la Sécurité sociale. Vous me permettrez de citer le ministre Gérald Darmanin qui a souligné avec Agnès Buzyn combien ces mesures exceptionnelles devaient être financées par l'ensemble des sous-secteurs de nos comptes publics, et les mesures qui relèvent du champ des comptes sociaux, comme cela avait d'ailleurs été prévu au PLFSS 2018, supportées par la Sécurité sociale, notamment s'agissant des heures supplémentaires. Ce principe dit du « chacun chez soi », proposé par le rapport rédigé par Christian Charpy ici présent et Julien Dubertret au bénéfice du Gouvernement, qui vous a été transmis et dont l'ensemble des ministres ont rappelé les vertus, revient à une responsabilisation plus claire sur le périmètre des recettes de chacun et une transparence énoncée à l'avance sur les règles appliquées.