Intervention de Nicole Belloubet

La qualification de harcèlement moral suppose des actes, en l'espèce des contenus, qui se sont succédé. Il est dès lors difficile d'imposer à ce titre aux plateformes un retrait pour un seul contenu sous le motif de harcèlement. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut rien faire : il est ainsi possible, en matière de harcèlement scolaire, de solliciter le juge civil qui, lui, a capacité à apprécier la situation et pourra dans les vingt-quatre heures, par la voie du référé civil, demander le retrait du contenu.

Mais nous ne sommes pas avec votre amendement, monsieur le député Balanant, dans le cadre visé par cette proposition de loi. Je ne voudrais pas qu'on déduise de mes propos que rien n'est fait contre le harcèlement scolaire, dont je mesure parfaitement l'importance : je rappelle uniquement qu'il relève d'une autre procédure que celle prévue dans ce texte.