Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 3 juillet 2019 à 21h30
Haine sur internet — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La loi de 1881 et le code pénal visent uniquement l'identité de genre. À nouveau, pour préserver un cadre juridique strict, j'émets un avis défavorable.

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