Intervention de Laure de La Raudière

Je suis très embêtée par la discussion que nous venons d'avoir, car vous semblez préférer qu'un acteur privé statue au sujet des contenus gris, plutôt que le juge judiciaire. J'avais pourtant veillé à conserver un équilibre, avec une sanction possible non pas de la décision de justice, bien sûr, mais des saisines abusives. Je ne perçois pas là de problème juridique. En revanche, je vois l'intérêt qu'aurait la disposition que je propose pour la liberté d'expression et pour la qualification des cas de jurisprudence.

Du reste, la rédaction de l'article 2 n'est pas exemple d'ambiguïté : vous prévoyez deux délais, l'un de vingt-quatre heures pour les contenus qui doivent être supprimés, l'autre de sept jours dans les cas où il y aurait doute. Nous reviendrons sur ce problème de cohérence, mais il y a là un réel problème d'équilibre juridique qui pourrait affaiblir votre texte d'un point de vue constitutionnel. En ne résolvant pas le problème des contenus gris, vous ouvrez la voie aux questions prioritaires de constitutionnalité sur ce texte.