Intervention de Philippe Latombe

Le groupe MODEM soutient également cette proposition de loi qui répond à un besoin de la Nouvelle-Calédonie. En effet, depuis la loi organique du 19 mars 1999, les institutions calédoniennes peuvent assortir les infractions qu'elles créent de peines d'emprisonnement dans des matières qui relèvent de leur compétence. Cette possibilité est soumise à une double condition : que les peines respectent la classification des délits et qu'elles n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature en droit commun.

Le texte dont nous sommes saisis respecte ces conditions. L'homologation que nous nous apprêtons à voter donnera plein effet aux dispositions pénales adoptées en Nouvelle-Calédonie, dans des matières très variées et relevant de sa compétence.

Par ailleurs, le groupe MODEM est favorable à ce que ce type de véhicule législatif soit mis en place régulièrement afin d'assurer une homologation rapide, lorsque ces dispositions n'ont pas pu être insérées dans d'autres textes relatifs aux territoires concernés.

Nous voterons donc, bien évidemment, cette proposition de loi.