Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Vous voulez que les communes nouvelles disposent en permanence, et plus seulement au moment du premier renouvellement, d'un bonus calculé en fonction de leur taille.

Il est naturel que les communes nouvelles aient des effectifs plus importants pendant la période transitoire qui suit leur création et nous proposerons qu'ils soient encore accrus pour assurer une meilleure représentation des communes. Toutefois, rien ne justifie d'introduire une dérogation permanente au droit commun : une commune nouvelle est avant tout une commune, avec des droits et des obligations attachés à sa taille.

Le but de cette proposition de loi est d'encourager la création de communes nouvelles en tenant compte des impératifs de représentation, pas de créer un régime dérogatoire permanent. Le régime dérogatoire doit rester transitoire. Avis défavorable.