Intervention de Cécile Untermaier

Je rejoins cet amendement d'appel, qui comprend une demande de rapport trois mois après la publication de la loi.

Bien qu'il s'agisse d'une proposition de loi, nous souhaiterions disposer d'éléments avant la discussion en séance. C'est pourquoi je demande instamment à Mme la présidente et à Mme la rapporteure de faire en sorte que le ministre puisse apporter des éclaircissements sur l'aspect financier de cette décision. Il est question d'un vrai volontariat, mais nous savons que ce ne sera pas le cas, puisque ce sont plutôt les incidences financières qui conduiront les communes à se constituer en communes nouvelles ou en « communes-communautés ». Nous avons un peu le sentiment de voter les yeux fermés sur cette question majeure, que nous n'abordons pas.

J'exprime donc à nouveau ma préoccupation : à défaut d'une étude d'impact, l'administration pourrait peut-être détailler les dispositions qu'elle envisage de prendre dans le cadre de la loi de finances.