Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Les effets de seuil sont des mécanismes compliqués. Nous sommes d'accord avec l'idée de limiter le dispositif issu du Sénat. Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement CL77, puisque nous proposons de sortir du champ des dérogations quatre domaines : les obligations en matière de logement, qui sont déjà régies par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et qui font l'objet d'un travail interministériel ; les places d'hébergement car, si on modifiait les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles, ce serait un mauvais signal donné, qui irait à l'encontre des textes défendus par le Gouvernement ; le schéma d'accueil des gens du voyage, qui a fait l'objet de nombreux textes – le dernier remonte à l'année passée –, et pour lequel il est nécessaire d'avoir une stabilité juridique ; le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui fait l'objet d'un accompagnement de l'État, avec des possibilités d'aides financières. Je vous demande donc de retirer votre amendement.