Intervention de Sébastien Leclerc

Avec l'amendement CL7, nous souhaitons insister sur le fait que les écarts de fiscalité restent trop souvent un frein à la création d'une commune nouvelle. Si le code général des impôts permet d'envisager un lissage sur douze ans, il apparaît que cette période reste trop courte pour faire converger des taux de fiscalité qui vont parfois du simple au quadruple dans certaines communes nouvelles. Cet amendement vise donc à porter à vingt-quatre ans la durée possible du lissage des taux, ce qui ne change absolument rien à l'enveloppe fiscale de la commune nouvelle.

L'amendement CL6 permettrait, si le précédent était adopté, de laisser la possibilité aux communes nouvelles déjà constituées d'ajouter douze ans pour le lissage et, ce faisant, de porter sa durée à vingt-quatre ans, alors qu'il n'est pas possible, à ce jour, de modifier la durée.