Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :L'amendement CL80 vise à régler les conséquences d'une suppression partielle des communes déléguées en matière d'état civil, en prévoyant que les actes d'état civil des habitants des communes déléguées supprimées sont établis par la mairie de la commune nouvelle.
