Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur Carvounas, le problème, je crois, est celui du contrôle de la qualité de l'emploi dans la sous-traitance en France. La sous-traitance n'est pas mauvaise en elle-même, du moment que les droits sociaux généraux s'appliquent. C'est parfois le cas, mais pas toujours, alors qu'aucun donneur d'ordres, aucun maître d'ouvrage n'est dispensé du devoir de vigilance prévu par le code du travail.

Comment faire pour progresser ? Hier, au nom du Premier ministre, j'ai présidé la commission nationale de lutte contre le travail illégal, dont le champ de compétences intègre les sujets du travail dissimulé et des conditions d'emploi non respectées, et jusqu'à celui de la traite des êtres humains – car il peut exister en France de telles situations inacceptables, qui se révèlent souvent au travers d'un logement insalubre ou des conditions de vie indignes. Hier, je pense, nous avons accompli une grande avancée interministérielle sur ces sujets en adoptant le plan 2019-2021 de lutte contre le travail illégal, avec un travail interministériel considérablement renforcé, impliquant les services fiscaux, ceux de la concurrence, les douanes, l'inspection du travail, la justice, la police, le ministère de l'intérieur, les transports, la MSA – la Mutualité sociale agricole – , bref, tout le monde.